Passoires thermiques : les députés suppriment le calendrier de location, ce que cela change pour vos travaux

Les députés ont voté le 17 novembre 2026 un amendement qui supprime le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques, mais rien n’est encore définitif : le vote solennel est fixé au 24 novembre, et les interdictions déjà en vigueur continuent de s’appliquer.

En bref
  • Amendement n° 85 à l’article 6 du projet de loi de relance du logement, adopté à six voix d’écart.
  • Il remplace les classes DPE par un plafond de consommation d’énergie finale fixé par décret.
  • Les logements G restent interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Vote solennel le 24 novembre, puis commission mixte paritaire attendue mi-décembre.

Que s’est-il passé à l’Assemblée cette semaine ? #

Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » a été examiné en séance du 16 au 20 novembre 2026, selon l’Assemblée nationale. Le texte avait été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet.

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Mardi 17 novembre, un amendement porté par le député de l’Aude Frédéric Falcon (RN) a été adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires économiques. Il abroge les principales mesures de l’article 160 de la loi Climat et résilience de 2021, celles qui organisaient la sortie progressive des passoires du marché locatif.

Le calendrier connu des propriétaires était le suivant : interdiction de louer les logements classés G depuis 2025, puis les F en 2028 et les E en 2034. Ce sont ces deux prochaines échéances qui sont remises en cause.

Le vote peut-il encore être annulé ? #

Oui. D’après Capital, aucune seconde délibération n’a été demandée avant la fin de l’examen des articles, le vendredi 20 novembre, alors que quatre élus ont indiqué s’être trompés de vote. L’amendement figure donc dans le texte soumis au vote solennel du mardi 24 novembre à 16 h 30.

Ce vote ne vaut pas adoption définitive. Une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, doit ensuite se réunir et rendre ses conclusions vers la mi-décembre. Elle peut réécrire la disposition, sans garantie d’accord. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a lui-même évoqué ces deux pistes.

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Que prévoyait la version initiale de l’article 6 ? #

Le gouvernement ne voulait pas supprimer le calendrier, mais l’assouplir. Sa version permettait de remettre en location un logement F ou G si le bailleur s’engageait à réaliser des travaux de rénovation énergétique sous trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour un logement en copropriété.

L’amendement adopté va plus loin : il change l’outil de mesure. Au lieu d’une étiquette DPE, la décence énergétique reposerait sur un plafond de consommation d’énergie finale, dont le niveau serait fixé plus tard par décret. Tant que ce décret n’existe pas, personne ne peut dire quel logement passerait ou non sous la barre.

Faut-il suspendre ses travaux de rénovation ? #

Non, et c’est le point essentiel pour un propriétaire qui a un chantier en préparation. Comme le rappelle Immo Matin, les interdictions actuellement en vigueur restent applicables. Un logement G ne peut toujours pas être proposé à la location en l’état.

Même si l’échéance de 2028 disparaissait, un futur plafond de consommation viserait logiquement les logements les plus énergivores. Les travaux qui réduisent réellement la consommation, isolation de la toiture, menuiseries, ventilation, système de chauffage, gardent donc tout leur sens, quelle que soit la règle retenue.

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Il y a aussi l’argument patrimonial. Une étude d’Optimmo, citée par Immo Matin, recense 17 366 logements parisiens classés F ou G et estime que pour 57 % d’entre eux, le coût des travaux pourrait être compensé par le gain de valeur du bien. Ce chiffre concerne Paris et ne se transpose pas tel quel ailleurs, mais il montre que la rénovation ne se résume pas à une contrainte réglementaire.

Ce qu’un bailleur peut faire dès maintenant

Garder son DPE à jour, faire chiffrer un scénario de travaux par étapes et vérifier les aides avec un conseiller France Rénov’ reste la démarche la plus sûre. En copropriété, les délais de vote en assemblée générale sont longs : mieux vaut inscrire le sujet à l’ordre du jour sans attendre l’issue du débat parlementaire.

Quelles réactions dans le secteur ? #

Le vote divise. Henry Buzy-Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat, y voit « un totem qui tombe ». Emma Freyd, à la tête d’Optimmo, résume : « Supprimer les échéances, c’est repousser le problème. »

Côté associations, le collectif Rénovons dénonce une « décision anti-locataires » et demande le rétablissement des obligations, en seconde délibération ou en commission mixte paritaire. Le ministère, défavorable à l’amendement, s’en remet au Parlement : « Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. »

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Questions fréquentes #

Puis-je louer un logement classé G aujourd’hui ?

Non. L’interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2025 s’applique toujours. Le texte voté n’est pas une loi promulguée.

Quand saura-t-on ce qui est définitivement retenu ?

Après le vote solennel du 24 novembre, la commission mixte paritaire doit trancher, avec des conclusions attendues vers la mi-décembre.

Le DPE devient-il inutile ?

Non. Il reste exigé lors d’une vente ou d’une location, et l’amendement ne fait que modifier le critère de décence. La valeur du bien et le confort restent liés à la performance énergétique.

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